Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.
Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique (au sens de l'article R253-13 du code de la rural et de la pêche maritime) Une lettre de demande ; Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ; Le cas échéant, les éléments complémentaires prévus par l'annexe III. […] Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits (visées à l‘article R253-14 du code rural et de la pêche maritime) Une lettre de demande ; […]
Lire la suite…[…] L'État examinant la demande doit aussi " applique[r] les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 29, paragraphe 6, pour déterminer, dans la mesure du possible, […] et d'ailleurs exclusivement à l'État membre rapporteur pour la zone, l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, […] sans mentionner les demandes présentées au titre de la reconnaissance mutuelle, il ressort de l'article R. 253-7, qui prévoit d'autres cas de demandes ne nécessitant pas d'évaluation, assortis de l'adverbe « notamment », que cette énumération n'est pas limitative. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
[…] La procédure d'approbation des substances actives est régie par les articles 7 à 13 du règlement (CE) n° 1107/2009. L'article 13 prévoit que chaque substance active doit être approuvée par un règlement de la Commission européenne, au terme d'une procédure qui donne d'abord lieu, […] L'État examinant la demande doit aussi " applique[r] les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 29, paragraphe 6, […] et d'ailleurs exclusivement à l'État membre rapporteur, l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, […] sans mentionner les demandes présentées au titre de la reconnaissance mutuelle, il ressort de l'article R. 253-7, […]
[…] — les articles R. 253-13 et D. 253-17 du code rural et de la pêche maritime requièrent […] 47. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime : « A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet ». […] Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique (au sens de l'article R253-13 du code de la rural et de la pêche maritime) Une lettre de demande ; Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ; Le cas échéant, les éléments complémentaires prévus par l'annexe III. […] Dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits (visées à l‘article R253-14 du code rural et de la pêche maritime) Une lettre de demande ; […]
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