Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités.
pendant 7 jours
[…] Les premiers juges ont justement rappelé les dispositions des articles L.3131-1 du Code du travail et L.3132-2 du Code du travail qui prévoient respectivement que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3333-2 et L. 3333-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er.
[…] — que sa qualité de salarié permet au dirigeant de la société, Monsieur Y, de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'accord d'intéressement et des plans d'épargne salariale PEI et Parco, en application de l'extension prévue par les articles L 3312-3, L 3332-2 et L 3333-1 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] En ce qui concerne le second contrat de travail, l'article L. 3333-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'un « plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie. […] L'article L. 3333-4 du même code prévoit que « le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, […]
Le bénéfice fiscal s'apprécie au sens de l'article L. 3324-1 du Code du travail, soit : le bénéfice imposable (IR ou IS) ; […] et diminué du montant de l'impôt correspondant. […] Les entreprises concernées auront l'obligation de mettre en place l'un des instruments suivants : Régime de participation (application de l'article L. 3322-9 ou L. 3323-6 du code du travail ou encore régime dérogatoire introduit à l'article 4 de la loi sur le partage de la valeur) ou régime d'intéressement (L. 3312-5 du code du travail ou L. 3312-8 du code du travail) ; Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, […]
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