Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2023,
Arrête :
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 6,50 € par contrat. Pour l'année 2024, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. A compter de 2025, les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
- Arrêté du 10 novembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
- Cour d'appel de Riom, 21 mai 2014, n° 13/00143
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 11 mai 2022, n° 20/05430
- A.S.G BATIMENT
- CAA de LYON 21 mars 2024, 22LY01662
- Cour d'appel de Paris 31 mai 2023, n° 22/05211
- SO VERANDA 19
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 décembre 2024, n° 22/02296
- Article 1365 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 avril 2025, n° 22/03162
- PAGET (ORCHAMPS-VENNES, 353979305)
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 20 mars 2025, n° 2500378
- AXEL ARIGATO PARIS (PARIS 3, 893422261)
- BR-MICSO (SAINT LAURENT D'ARCE, 828352237)
- Règlement (UE) 2020/1785 du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027
- CREABA'T (CHOLET, 879511582)
- MARKETPHARM (PARIS 8, 502642168)
- Article 1965 L du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 1997
- Entreprises HAUTEFAGE (19400)