Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, […] L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, […] L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, […] que si le transport du gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni de bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine est réprimé par l'article R 228-9 du Code rural, ce texte n'incrimine pas le seul fait d' ensevelir un tel gibier sur les lieux de sa découverte ;
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; […] dès lors, la mort du gibier relevait de l'exécution du plan de chasse concernant le territoire du prévenu, lequel avait en conséquence l'obligation de le marquer ; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 228-16 du Code rural ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article R. 228-16 du Code rural réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural . […] il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228 -39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, […] en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228 -18 du code rural . […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural […]
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