Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 et de ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules prévues par ce plan.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, […] L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, […] « 1 ) alors que les articles L. 224-8 , L. 228-10 et suivants R. 224-4 et suivants et R. 224-8 et suivants du Code rural réglementent la chasse et le sort du gibier irrégulièrement capturé en interdisant le transport du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative et ne sont donc pas applicables au transport par leur propriétaire éleveur, […] l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 224-8 du Code rural, devenu l'article L. 424-10 du Code de l'environnement, […]
[…] Le 1er décembre 2025, en application de l'article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet a pris un arrêté n° SALIMPSPAE-2025-760-D portant déclaration d'infection de cet élevage. […] Enfin, en vertu de l'article 7 du même arrêté, la méconnaissance de ses prescriptions est au nombre des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime. […] 10. […] O R D O N N E :
[…] coupable d'ACHAT D'ANIMAL P DOMESTIQUE – J K, courant 2002, à COURCELLES EN BARROIS, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] Il est enfin reproché à M. E d'avoir transporté du gibier vivant (un couple d'oies cendrées) sans autorisation administrative, faits prévus à l'article L. 424-10 du Code de l'environnement et réprimés à l'article R. 228-10 du Code rural.