Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office et ont été invitées à présenter leurs observations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-35 du code rural : « Sont soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. […] associé ou non à un reparcage, soit un reparcage » (…) ; qu'aux termes de l'article R. 231-38 du même code : « Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, […]