Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 1
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.
Pour aller plus loin : articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ; note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relative à la procédure d'agrément et à la composition du dossier. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; article 2 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. […] Pour aller plus loin : articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (99) […] Il est par ailleurs établi que cette société a fait l'objet d'une inspection par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 juillet 2020 ayant relevé des non-conformités majeures aux règles sanitaires en vigueur (pièce numéro 6 du dossier de l'intimée) et ayant donné lieu à une décision prise le 3 août 2020 par le préfet du Cher faisant «interdiction à la société BARRACUDA LAND de produire, sans l'agrément et la déclaration prévus par les articles R 233-1 et R 233-4 du code rural et de la pêche maritime, et dans les conditions matérielles actuelles constatées le 28 juillet 2020, […]
[…] sans l'agrément et la déclaration prévus aux articles R. 233-1 et R. 233 -4 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions matérielles que les inspecteurs ont constaté le 28 juillet 2020, […] Aux termes du I. de l'article L. 231- 1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : « I.- Lorsque, […] l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs […]
[…] 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la société nationale des chemins de fer français à installer deux micro-centrales au lieu-dit le Gave de Pau sur le territoire des communes de Beaucens et de Préchac ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à ses caractéristiques, le projet autorisé n'avait pas davantage à être soumis pour avis à la commission de bassin territorialement compétente au titre des dispositions conjuguées des articles L 233-1, R 233-1 et R 233-3 du code rural ;
Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; article 2 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. […] Pour aller plus loin : articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ; note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relative à la procédure d'agrément et à la composition du dossier. […]
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