Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Confraternité.
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement.
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.
Le Conseil d'État vient de rendre une décision dont il ressort que : • le dernier alinéa de l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires ordinales. • Si l'absence de conciliation ou de médiation préalable peut être prise en compte, le cas échéant, par la juridiction disciplinaire pour déterminer l'existence d'un manquement au devoir de confraternité, celle-ci est en revanche sans
Lire la suite…[…] Entre temps et dès avant le dépôt du rapport, par acte délivré le 10 Mars 2010, Monsieur E X a, sur le fondement des articles L 221-4, L 223-25, L 223-27 et L 223-29 du code de commerce, des articles 1289, 1382, 1384 et 1843-4 du code civil, et R 242-39 et R 242-68 du code rural cité Messieurs C D et F Y et la SELARL X Y D devant le Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins notamment de :
Société exploitant plusieurs cliniques vétérinaires et s'étant livrée, sur la façade de l'un de ces établissements, à des pratiques de publicité irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime énumérant de façon limitative le nombre et la nature des mentions et signes visibles de la voie publique autorisés, en y apposant la mention de sa raison sociale, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime : « Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation, […]
[…] — d'irrégularité en ce que la chambre nationale de discipline a soulevé d'office le moyen tiré de ce que le respect de l'obligation de confraternité prévue par les dispositions de l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable dans le cadre des débats liés aux campagnes électorales sans avoir, au préalable, invité les parties à produire leurs observations sur ce moyen ;
39 du CGI. […] Cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 45 B-1 du LPF, alors que l'expert indiquait lui-même que de plus amples informations auraient pu modifier le sens de ses conclusions, a privé en l'espèce la société IRAI d'une garantie. […] R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
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