Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Rémunération.
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont connues du bénéficiaire du service.
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
[…] en date du 19 septembre 2011, par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête de l'Association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine au tribunal administratif de Limoges, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-10 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article R. 242-49 du même code : « La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire. / (…) » ; que l'association requérante, […]
[…] Par jugement en date du 16 mai 2023, le Tribunal de ce siège a avant dire-droit, ordonné une expertise judiciaire, confiée à madame [G] [R], chirurgienne vétérinaire,permettant de statuer sur les obligations du Docteur [Y] [D] s'agissant des soins qu'il a délivrés au chien Irope appartenant à monsieur [A] [Z], et réservé les dépens. […] L'article R242-33 I, III, XII du Code rural et de la pêche maritme prévoit que “ I. — L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. […] L'article R242-49 alinéas 2, 3 et 4 du Code rural et de la pêche prévoit que “Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. […]
[…] Le Conseil de la concurrence a eu l'occasion24, dans une décision ayant donné lieu à des engagements, de rappeler les obligations de ces derniers : ils ont des obligations de service public (article R. 5515-13 CSP), […] des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur »), et avec celles du code rural, notamment son article R. 242-49 qui dispose que « la rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire », est discutée par les professionnels. 59.
Cependant la transparence des tarifs figure dans le code de déontologie vétérinaire en vigueur à l'article R. 242-49 du code rural et de la pêche maritime : « Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement ». Ce code de déontologie a récemment été réformé et cette disposition est complétée de la façon suivante : « Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné ».
Lire la suite…