Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2012-708 du 7 mai 2012 - art. 1
La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place, dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.
Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime : « () VI bis.- Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler ».
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[…] Aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1. […] Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière. / La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, […] le cas échéant, une ou plusieurs pénalités. / Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ». […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 mars 2024, n° 2205199
[…] Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime, qui est inséré dans la section de ce code relative notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du 2 de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […] telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités. / Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ».
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Le VI. de l'article D341-13 du code rural indique désormais qu'« une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme définitive ». Ainsi, une anomalie secondaire constatée trois années de suite ne donnera plus lieu à résiliation.
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