Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dispositif d'étalement des subventions d'équipement est commenté au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20. […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 10 Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, […] III. […] Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 340 Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les dispositions codifiées de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] est détaillé au BOI-BA-LIQ-10 auxquels il convient de se reporter. […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 10 Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, […] III. […] Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 340 Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les dispositions de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, précisées par la circulaire du 5 juin 2002, l'arrivée d'un nouvel associé dans une exploitation agricole, […] — qu'en application des dispositions de l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, M. A a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; que les dispositions de l'article D. 343-5 du même code ne subordonnent pas l'éligibilité à cette dotation d'un nouvel associé à une modification de l'exploitation ; qu'en tout état de cause, il y a bien eu modification de l'exploitation, […] Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2013, présenté pour M. […] D E C I D E :
Le dispositif d'étalement des subventions d'équipement est commenté au BOI-BIC-PDSTK- 10 -30- 10 -20. […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 10 Conformément aux dispositions de l'article D. 343 -20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343 -24 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article D. 343-10 du code rural et de […]
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