Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Article D615-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, […] que cette décision vise, d'autre part, les dispositions de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et celles de l'arrêté du 16 décembre 2010 du ministre de l'agriculture fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; […]
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[…] PCJA : 01-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée vise l'article 15 du règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire du 16 décembre 2010, et précise que, dans la mesure où il n'a pas été procédé à la déclaration du changement de forme juridique de l'exploitation avant le 15 mai 2010, cet événement n'a pas été pris en compte dans le calcul du portefeuille final de droits à paiement unique ; qu'il suit de là que l'acte attaqué comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivé ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016, n° 1301594
[…] Considérant que l'article 19 du règlement (CE) susvisé n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 dispose : « 1. […] Un État membre peut décider qu'une seule demande d'aide couvre plusieurs, voire la totalité, des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ou d'autres régimes de soutien » ; qu'aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : « […] une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. / […] cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique […] » ; […]
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