Entrée en vigueur le 20 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
La valeur unitaire initiale des droits au paiement prend en compte la totalité de l'aide à la qualité du tabac octroyée pour l'année civile 2014 en application de l'article D. 615-43-14.
La valeur unitaire initiale des droits au paiement est établie dans les conditions prévues par le 1 de l'article 19 du règlement délégué (UE) n 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 lorsque les paiements directs au titre de l'année 2014, calculés avant application du taux d'ajustement fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles.
II.-Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de 70 % de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire régionale en 2019, dans les conditions prévues au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
La valeur unitaire initiale des droits au paiement de base mentionnés au 7 de l'article 25 de ce même règlement est réduite, de façon linéaire, de 30 % au maximum.
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent M me E et le GAEC la Ferme des Tilleuls dans leur mémoire en réplique pour contester la régularité de la subdélégation de signature consentie à M. D, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] C, le directeur départemental des territoires de la Loire avait lui-même reçu délégation à cette fin, non pas de M me B, mais de M. D, nommé préfet de la Loire par décret du 3 mars 2016. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] C, le directeur départemental des territoires de la Loire avait lui-même reçu délégation à cette fin, non pas de M me B, mais de M. D, nommé préfet de la Loire par décret du 3 mars 2016. […]