Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin
Article R615-44-14 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section.
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juillet 2014, n° 13NT01124
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-16 du code rural applicable à la date de la décision contestée : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, […] le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […]
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