Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1
I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit obtenir une autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette autorisation.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans lesquelles, en application du 2 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur est tenu de reconvertir des prairies permanentes. Cet arrêté définit, notamment, les catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies permanentes ne sont plus reconverties.
[…] individuelle de conversion des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants : a) Etablir, […] dans un plan de redressement arrêté par le Préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément à l'article D . 354-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] Les surfaces admissibles initiales considérées pour les priorités c et d s'apprécient sur la base des surfaces présentes dans la demande unique visée à l'article D. 615 […]
[…] n'ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l'agriculture met en place dans une région un régime d'autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert, en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)….Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande est celui dans le ressort duquel s'applique cet arrêté ou, lorsque la zone concernée excède le ressort d'un seul tribunal administratif, […] D E C I D E :
[…] Aux termes du II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune : « Prairie permanente sensible. / Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D. 615 -34 du code rural et de la pêche […]