Entrée en vigueur le 9 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret du 6 janvier 2020 - art. 1
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Depuis le décret du 6 janvier 2020, qui amende le précédent, la culture du lin ne dispose plus de la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, qui était inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une modification de l'article D. 615-47 du code rural relatif à la suppression de toutes dérogations concernant le brûlage de paille. […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47, Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734, Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,
[…] Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47, Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734, Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,
[…] Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47, Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734, Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,
Les règles de la conditionnalité relatives à l'interdiction de brûlage des cultures sont définies à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, article déclinant le règlement UE n° 1307/2013. Il y est stipulé que le brûlage des céréales, oléagineux et protéagineux, y compris des semences, est interdit et que seules des dérogations individuelles peuvent être acceptées pour des raisons exclusivement sanitaires. La culture de lin est donc soumise à ces dispositions.
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