Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre.
La société invoquait à la règle tirée de l'article 846 du Code de procédure civile, selon laquelle une telle requête doit être signée par un avocat postulant inscrit au barreau du ressort du tribunal. […] Le Tribunal rappelle à cet égard que le recours prévu par la loi en matière de saisie-contrefaçon est spécifique en raison du caractère exorbitant des pouvoirs accordés au requérant. […] C'est l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle qui précise les modalités du recours possible, l'article 497 du Code de procédure civile n'étant pour sa part pas applicable aux ordonnance de saisie-contrefaçon.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] « S Ravings U 2 », sur Wii, sur Windows, sur […] et en toutes autres versions, […] Selon l'article L.332-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets ». L'article R.332-2 du même Code précise que ce délai est « de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L.332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article ».
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M me Aydalot, greffier de chambre; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de trente jours édicté par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle avait, en l'espèce, commencé à courir le 20 octobre 1993, date de l'ordonnance autorisant la société Europe style à y faire procéder, de sorte que l'assignation du 25 novembre 1993 était tardive; […] Sur le deuxième moyen, pris d'une violation de l'article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle :
[…] Par acte du 24 janvier 2011, Monsieur Y X et la société Studio Pilote ont assigné en référé la société GPA France, au visa des articles 809 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, des articles L 122-4, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et L 121-1-1 4° du code de la consommation aux fins de voir : […] Aux termes des articles L 332-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle , toute reproduction, représentation, diffusion de l'oeuvre de l'esprit sans l'accord de son auteur constitue une violation de ses droits, […]