Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] Vu la décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ; Vu le code rural […] , notamment ses articles L. 212-9, D. 212-46 à D. 212-62, R. 653-14 et R. 653-15 ; Vu l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur électronique ; Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ; Sur proposition du directeur général de l'alimentation et du directeur général de la forêt et des affaires rurales, […]
Lire la suite…[…] les prestations effectuées par l'établissement en lien direct avec la monte des chevaux relèvent d'une mission générale de service public ; ces missions sont définies à l'article R. 653-14 II du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-13 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. […] qu'aux termes de l'article R. 651-14 du même code : « I. – L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 653-14 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. […]
[…] Audience du 14 octobre 2010 […] Vu la mise en demeure adressée le 8 février 2010 à l'institut français du cheval et de l'équitation, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 653-14 du code rural dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « I. – L'établissement public Les Haras nationaux a pour mission de promouvoir et de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations » ;
, notamment ses articles L. 212-9, D. 212-46 à D. 212-62, R. 653-14 et R. 653-15 ; Vu l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur électronique ; Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés ; […] les équidés peuvent […] Dans ces conditions, la pratique de l'échographie animale effectuée par des personnes non habilitées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, en dehors du cas visé ci-dessus, tombe sous le coup de l'article L. 243-1 du code rural relatif à l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. […]
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