Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective. Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit heures par semaine.
Pour l'application de l'article R. 3121-33 du code du travail, lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à l'information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'organisation patronale intéressée.
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
Article 4 – Temps de pause Le temps de pause repas est d'une durée incompressible d'une heure, comprise quotidiennement dans une entre 12 heures et 13 heures sauf conditions exceptionnelles de chantier. Le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Article 5 : Intempéries Conformément aux articles L3121-50 du code du travail et R713-4 du code rural et l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981, […]
Lire la suite…Article 5 – Intempéries et circonstances exceptionnelles Conformément aux articles L3121-50 du code du travail et R713-4 du code rural et l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981, les heures de travail perdues par suite d'une interruption collective due aux intempéries ou de circonstances exceptionnelles peuvent être récupérées. […] La procédure prévue au présent article n'est donc applicable que si la modification concerne la collectivité des salariés. […] Article 9.1. […]
Lire la suite…[…] Les intempéries alléguées par l'employeur ont donc conduit à la disparition de 4 heures par semaine, selon ces bulletins de paie, […] Certes, les dispositions du Code rural relatives à la durée du travail sont applicables, par l'effet des dispositions combinées des articles L.713-1 et L.722-20 2° de ce Code, […] L'article L.713-4 du Code Rural prévoit que peuvent être récupérées les heures perdues en raison d'intempéries ' à l'instar de ce que prévoit l'article L.3122-29 du Code du travail ' et l'article R.713-4 ajoute que l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, […] Or, la visite d'embauche est une obligation prévue par l'article R.4624-10 du Code du travail.
[…] Par ailleurs, si l'article L. 713-4 du code rural, dans sa version applicable à la cause, prévoit la récupération des heures de travail perdues par suite d'intempéries, l'article R.713-4 du même code expose les modalités de cette récupération et notamment de l'information de l'inspecteur du travail par l'employeur qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, or, […] — les indemnités de petits déplacements pour les zones 1 à 4, […] la Mutualité sociale agricole ayant pris sa décision sur le caractère professionnel de l'accident le 23 octobre 2013, soit dans le délai prévu par les articles R. 751-115 et R. 751-121 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Cette majoration de 50 % pour les heures au-delà de la 43ème s'applique également même si les heures accomplies au-delà de la 35ème comportent soit des heures de variation effectuées en application de l'article 32 ci-dessus, soit des heures de récupération effectuées en application des articles L. 713-4 et R. 713-4 du Code Rural. Conformément à l'article L. 713-7 du Code Rural, […] Dans un courrier du 12 mars 2015, l'employeur a expliqué à l'inspection du travail (pièce n°4) le mécanisme de la façon suivante :
Il est rappelé que l'embauche reste toujours conditionnée par le résultat de la visite médicale obligatoire. (1) (1) Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime. […] R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime) ; – le règlement en temps des heures supplémentaires (art. […]
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