Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
L'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, […] et dans la Faire le pont avant ou après un jour férié ? quels sont vos droits? […] Aucune disposition du Code du travail n'impose de chômer les jours ouvrables situés entre un jour férié et le week-end. En revanche, l'article L 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d'un pont. […] Attention, l'article L.3133-2 interdit formellement de récupérer les heures
Lire la suite…Aucune disposition du Code du travail n'impose de chômer les jours ouvrables situés entre un jour férié et le week-end. En revanche, l'article L 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d'un pont. Cette récupération est encadrée : elle ne peut excéder une heure par jour ni huit heures par semaine, et doit intervenir dans les douze mois précédant ou suivant la perte. Attention, l'article L.3133-2 interdit formellement de récupérer les heures perdues du fait du jour férié lui-même.
Lire la suite…[…] — 5 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 3121 ' 50 du Code du travail, au titre de l'inapplicabilité de la convention de forfait pour la période de juin 2007 à juin 2008 – 8720, […] Son licenciement est infondé, il intervient après l'annonce le 5 mars 2009 par le directeur du magasin Monsieur L M en réunion stratégie que 'trois cadres sont de trop au magasin' et l'envoi, le 10 mars 2009, d'un courrier d'observations professionnelles'. […] Selon l'article L. 3121- 43 du Code du travail, […] donc antérieure à sa mutation dans l'établissement X de Nimes, et sur le fondement de l'article L.3121-50 du Code du travail, qui énonce :
[…] Il résulte de l'article L.3121-50 du code du travail qu'un pont est une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou une journée non travaillée précédant les congés annuels. […] Selon les dispositions des articles L.1331-1 et suivants du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […]
[…] Il a ajouté que la correction opérée par l'employeur, qui a consisté à déduire 14 heures du volume de travail effectué en 2018 en les imputant sur les heures prétendument dues en 2017, constituait une récupération d'heures de travail non conforme aux dispositions de l'article L3121-50 du code du travail alors que l'objet de l'accord d'entreprise du 29 avril 2015 consiste à déterminer le temps de travail annuellement sans que le cadre annuel ne puisse être excédé. Selon le premier juge, il en a résulté un volume horaire de travail à réaliser en 2018 supérieur aux 1596 heures, en violation manifeste dudit accord.
En effet, la récupération légale existe bien à l'article L3121-50 du Code du travail [1] mais vise principalement des heures perdues dans le cadre d'une interruption collective de travail et non sur la base d'absences individuelles pour convenance personnelle. […] Il est toutefois à noter qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche peut fixer les modalités de récupération dans les hypothèses légalement admises. […] L'article L3121-51 du Code du travail en fait état et cet accord doit ainsi prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés, […]
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