Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
L'article L3133-2 du Code du travail prévoit que les heures perdues du fait du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. En revanche, l'article L3121-50 du Code du travail permet la récupération de certaines heures perdues à la suite d'une interruption collective, notamment un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un repos hebdomadaire. […]
Lire la suite…Cet article, rédigé par le cabinet DAIRIA Avocats, détaille les règles applicables par type d'absence et fournit les clés pour sécuriser votre dispositif. Quel est le principe fondamental du décompte des heures supplémentaires en annualisation ? Le principe est posé par l'article L.3121-41 du Code du travail : lorsqu'un accord collectif répartit la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. […] L'article L.3121-50 du Code du travail limite strictement la récupération des heures perdues aux cas de perte collective (intempéries, inventaire, pont, etc.). […]
Lire la suite…[…] — 5 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 3121 ' 50 du Code du travail, au titre de l'inapplicabilité de la convention de forfait pour la période de juin 2007 à juin 2008 – 8720, […] Son licenciement est infondé, il intervient après l'annonce le 5 mars 2009 par le directeur du magasin Monsieur L M en réunion stratégie que 'trois cadres sont de trop au magasin' et l'envoi, le 10 mars 2009, d'un courrier d'observations professionnelles'. […] Selon l'article L. 3121- 43 du Code du travail, […] donc antérieure à sa mutation dans l'établissement X de Nimes, et sur le fondement de l'article L.3121-50 du Code du travail, qui énonce :
[…] Il résulte de l'article L.3121-50 du code du travail qu'un pont est une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou une journée non travaillée précédant les congés annuels. […] Selon les dispositions des articles L.1331-1 et suivants du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. […]
[…] — 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par « l'ancien article L.3121-50 » et l'article L.3121-47 du code du travail, […] — condamner la société SISTEMA HOLDING à lui remettre des documents conformes à la décision à intervenir, notamment des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant notification de l'arrêt, […] Dans le même temps, Y B revendique, sans craindre de se contredire, l'application des dispositions de l'article L.212-15-4 de l'ancien code du travail, devenu l'article L.3121-50 du nouveau code, pour soutenir qu'il n'a pas bénéficié de l'intégralité de ses jours de RTT.
Aucune disposition du Code du travail n'impose de chômer les jours ouvrables situés entre un jour férié et le week-end. En revanche, l'article L 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d'un pont. Cette récupération est encadrée : elle ne peut excéder une heure par jour ni huit heures par semaine, et doit intervenir dans les douze mois précédant ou suivant la perte. Attention, l'article L.3133-2 interdit formellement de récupérer les heures perdues du fait du jour férié lui-même.
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