Entrée en vigueur le 8 février 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues par les articles R. 716-26 à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime). […] La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie représente un pourcentage de la masse salariale tel que défini à l'article L.716-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime. […] conformément à l'article R. 716-33 du code rural et de la pêche maritime. […] ARTICLE 9 – SUIVI ET EVOLUTION DU DISPOSITIF La Commission d'information et d'aide au logement du CSE sera en charge du suivi du dispositif prévu par le présent accord conformément à l'article L. 2312-26 du code du travail. […]
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Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] le cas échéant, l'organisme chargé de la gestion du fonds d'intervention mentionné à l'article R. […] En outre, l'article R. 716-27 du code rural et de la pêche maritime précise également que ces sommes doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise.
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