Article R723-108 du Code rural et de la pêche maritime
Article R723-107Article R723-109
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017

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Article R152-2 Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R . 155-1. […] La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, […] des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 723-108 du code rural et de la pêche […]

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