Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 13
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
L'organisme appelant soutenait la régularité des mises en demeure au regard des articles R.725-6 et R.725-8 du code rural et de la pêche maritime, l'indication des périodes et montants, et l'absence de grief. […]
Lire la suite…L'article R147-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, […] le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1. […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 08 Février 2022, […] et qu'il a respecté la procédure d'opposition à contrainte telle que définie par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] procédure définie par l'article R 725-8 du code rural et de la pêche maritime, […] L'huissier de justice avise dans le délai de 8 jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. L'article R 725 -9 du code rural et de la pêche maritime, […] précise que le débiteur peut former opposition […]
[…] [8] […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. »
[…] 8° (Abrogé) ; […] Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1.
La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] C. […] R. 1452-2 à R. 1452-4 C. trav.) Les pièces devant accompagner la requête devant le conseil de prud'hommes sont désormais limitées à celles strictement nécessaires à l'orientation du dossier vers la section compétente, […] art. R. 3252-6 C. trav.) […] Cette clarification, transposée aux articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 725-8, R. 725-9 et R. 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, sécurise l'exécution des créances sociales. […]
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