Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.
[…] l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 9 novembre 2021, […] et qu'il a respecté la procédure d'opposition à contrainte telle que définie par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] procédure définie par l'article R 725-8 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime, […] précise que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
[…] Par jugement en date du 9 novembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente a : […] La MSA des Charentes soutient que la contrainte dont opposition a été réceptionnée par M me X le 25 avril 2015 ; conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai pour former opposition a donc commencé à courir le 26 avril 2015 jusqu'au 11 mai 2015, en application des dispositions de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime. […] Que, en vertu des dispositions de l'article R.725-9 du code rural, […] Que la demande en paiement des dépens de l'appel est sans objet puisque, en vertu des dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725 -8. […] Il résulte par ailleurs de l'article R 725 -10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R […]