Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
L'article 731-17 de ce code dispose, en outre, […] Or le caractère forfaitaire de l'assiette peut s'avérer dissuasive pour nombre d'exploitants qui exercent une activité à temps plein pour laquelle ils supportent déjà des cotisations sociales et une imposition au titre des bénéfices agricoles. […] Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nombre d'exploitants agricole et procéder à une réforme des articles 731-14 et 731-17 du code rural. […] laquelle est déterminée à l'article D. 731-32 du même code par référence aux revenus de capitaux mobiliers. […] Les dispositions de l'article D. 731-42, […]
Lire la suite…[…] des articles L 722-5 et D 722-5 du code rural et de la pêche maritime, […] retenu que la caisse avait établi l'assiette des cotisations dues par M. [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731 -15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, […] conformément aux articles D 731 […]
[…] Civ. 02ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756). […] qu'il est incontestable que la contrainte est bien-fondée ; que concernant le montant et la période des cotisations, l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime indique que tout chef d'exploitation installé au 1er janvier d'une année est redevable de cotisations pour l'année entière et que pour que les cotisations puissent être calculées, l'article D.731-17 du même code prévoit une obligation de déclaration des revenus professionnels pour les chefs d'entreprises et qu'en cas de non déclaration, le calcul est réalisé conformément à l'article R.731-20 du même code ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu, selon l'article L. 731-14 du Code rural, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ; […] soit 434 Euros, dont l'assiette, par application de l'article D. 732-165 du Code rural, ne peut être inférieure à 1.820 fois le SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année (en l'espèce 14.615 Euros) ; […] 99 Euros, dès lors qu'en vertu des articles D. 731-17 et D. 731-21 du Code rural, pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, […]
Le 22 Décembre 2021, la MSA a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 17 décembre 2021. […] Elle indique que pour l'année 2014, Mme [P] s'est soustraite à l'obligation déclarative prévue à l'article D.731-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Selon l'article L 725-3 du code rural et de la pèche maritime (CRPM), dans sa version applicable au litige, toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…