Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2012-1332 du 29 novembre 2012 - art. 1
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
[…] L'article D. 731-47 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : 'Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
[…] a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ; […] Selon l'article D 731-47 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé solidaire sont dispensés du paiement de la cotisation de solidarité.
[…] Pourvoi n° D 19-19.376 […] que M. A… ne bénéficiait pas de la CMUC au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, seules dates pouvant être prises en considération pour ouvrir droit à exonération au sens de l'article D. 731-47 du code rural.