Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4
Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code.
[…] a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 731-16 ; […] ▫ assurance invalidité : 302,00€ – assiette de base 27495,00€ – taux 1,10 % : article D 731-89 du code rural et de la pêche maritime. […] ▫ allocations familiales : 852,00€ – assiette de base 27495,00€ – taux 3,10% : article D 731-78 du code rural et de la pêche maritime et D 613-1 du code de la sécurité sociale.