[…] maternité, par application de l'article D731-31 du code rural l'assiette de la cotisation d'une personne non salariée affiliée à titre secondaire auprès du régime agricole et qui ne fait pas connaître son revenu réel s'élève à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance ; […] — que l'assiette forfaitaire prévue par l'article L.731-16 alinéa 1, par l'article D. 731-27 du code rural est égale « à l'assiette minimum définie à l'article D. 789-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; […] a été exactement calculé, conformément aux articles D.731-120, D.731-122 et D.731-125 du code rural sur une assiette forfaitaire de 600 fois le SMIC au taux global de 1, […]

[…] Il n'est pas possible de vérifier le bien fondé des demandes de la MSA car aucun détail n'est fourni sur la manière dont les cotisations sont appelées, ni sur l'assiette prise en compte au titre des minimas et ce en application des articles D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime. […] assurance vieillesse plafonnée : l'assiette minimum : 6990,00€ (article D 731-120 2° du code rural et de la pêche maritime 600x le smic à 11,65€ au 1er janvier 2014) x taux 11,55% (article D 731-122 du code rural et de la pêche maritime ) = 807,00€ […] “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 […] “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89