Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion / Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article D732-89 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale. La date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :
1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Qu'il y a lieu d'observer que Madame X a adressé une demande d'option pour un statut de conjoint collaborateur a effet du 1 er janvier 1999, demande co-signée par Monsieur X ; Qu'en conséquence, la M. S.A. n'a commis aucune erreur sur le régime juridique des affiliations de Madame X ; Attendu que la pension de réversion doit être calculée conformément aux dispositions des articles D. 732- 89 du Code rural et R. 815 – 18 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Que Monsieur X a déposé une demande de pension de réversion le 9 août 2005 ; Attendu qu'il est donné par la M. S.A le détail des calculs effectués lors de l'étude du droit à pension de réversion au :
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Calcul·
- Pension de retraite·
- Mutualité sociale·
- Exploitation·
- Salarié agricole·
- Retraite complémentaire obligatoire·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Sécurité
[…] Au terme des articles L. 732-41, L. 732-42 et D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime ici applicables. […]
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Mutualité sociale·
- Revenus fonciers·
- Ménage·
- Demande·
- Retraite·
- Pêche maritime·
- Imposition·
- Conjoint survivant·
- Montant
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 juillet 2023, n° 22/00230
[…] Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une parfaite application de la législation en tenant compte des conditions de ressources pour l'attribution de la pension de réversion avec droit réduit de Mme [K]. […] Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter de l'article L. 173-1-2, du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.'
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Pension de réversion·
- Pêche maritime·
- Montant·
- Midi-pyrénées·
- Assurances·
- Retraite·
- Calcul·
- Application·
- Courrier