Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
[…] de telle sorte qu'il y avait lieu d'écarter l'application de l'article R815-29 du Code de la sécurité sociale. La CARSAT soutenait encore que les ressources de Madame D dépassent le plafond de la pension de réversion, […] la Cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R353-1-1 & R815-18 & R815-38 du Code de la sécurité sociale que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure notamment à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R142-10-7 du Code de la Sécurité sociale, le Greffe notifie la décision à chacune des parties. Enfin, […] de telle sorte qu'il y avait lieu d'écarter l'application de l'article R815-29 du Code de la Sécurité sociale. […] la cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R353-1-1 et R815-18 et R815-38 du Code de la Sécurité sociale que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure notamment à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] après avoir constaté que la Carsat avait été en possession de l'ensemble des éléments concernant les ressources de monsieur Q… le 29 octobre 2012, à la suite d'un questionnaire de contrôle, sans constater que monsieur Q… avait été informé préalablement par la Carsat de son obligation de déclarer spontanément ladite entrée en jouissance, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à la cause.
[…] Par ailleurs dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, il appartenait à M. Z d'informer la CARSAT de tout changement intervenu dans ses ressources, il ne peut être reproché une quelconque faute ou une quelconque négligence de cette dernière qui serait à l'origine du trop-perçu de 6.009,93 € non contesté dans son montant et du préjudice invoqué par M. Z. […] Dit n'y avoir lieu à paiement des droits prévus à l'article R. 144 ' 10 du code de la sécurité sociale .
[…] L'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
Concernant la révision de la pension de réversion, la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R 815-20, R 815-38, R 815-39 et R 815-42 du même Code. […] Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, […]
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