Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20
I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale.
[…] Concernant les majorations et pénalités de retard dues au titre du 3 e trimestre 2007 et du 1 er trimestre 2008, le XXX ne peut en obtenir une remise dans les cas prévus aux articles R. 741-25 et R. 741-26 du Code rural q'une fois le principal acquitté.
[…] — la remise des majorations de retard relève des dispositions des articles R. 731-75 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des majorations de retard des non-salariés, et de l'article R. 741-26 du même code pour la remise des majorations de retard des salariés agricoles ; […] Pour la période couvrant le 22 avril 2005 au 11 juillet 2016, les dispositions de l'article R. 741-25 du code rural et de la pêche maritime, puis à compter du 5 juillet 2008, celles de l'article R. 741-26 du même code, prévoyaient une remise partielle ou intégrale « en cas de bonne foi dûment prouvée ».
[…] Attendu que les articles R. 741-25 et R. 741-26 du Code rural, dans leur rédaction issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005 applicable à l'affaire, fixent les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole'; que ces textes prévoient que la remise des majorations de retard peut être accordée en considération de la bonne foi du débiteur, un minimum de cotisations devant, sauf cas de force majeure ou cas exceptionnel, rester à la charge de l'assujetti ;