Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
La présente affaire porte sur la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général, instaurée par l'articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et détaillée à ses article R. 243-59 et suivants. […] inédite). 2. […] Vous aviez d'ailleurs déjà relevé ce phénomène dans votre décision QPC du 29 mai 2024, pour refuser de considérer que l'article L. 243-7-1 A du CSS entraînait une rupture d'égalité, en prévoyant l'absence de possibilité de demander un allongement de la période contradictoire pour le cotisant contrôlé en cas de constat de travail illégal. […] L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] dissimulé prévue à l'article L.243 -7-7 du code de la sécurité sociale est due, L'article L.243 -7-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243 -7 ou dans le cadre de l'article L. 243 -7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L […]
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Le 28 février 2019 l'URSSAF PACA a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] [X] [Adresse 4] une lettre d'observations délivrée au visa des articles L. 243-7-1 A, L. 243-7-5 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale portant redressement pour la période du 1er janvier 2014 au 10 septembre 2018 des chefs suivants : […] L'absence de DPAE caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.
[…] Décision déférée du 07 Août 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21501491) […] Par jugement en date du 7 août 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, après voir joint les deux procédures, a: […] * annuler la contrainte du 5 novembre 2015, […] Par application des dispositions de l'article L.243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement, dont l'URSSAF fait partie, peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmises par les agents mentionnés à l'article L.8271-1-2 du code du travail.
[…] [Adresse 5 ] […] un redressement de 201 561 € de cotisations et 56 391 € de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé ( article L243 – 7 , L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale ) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars 2019. […] L'article R 243 -9 du code de la sécurité sociale mentionne « -A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L […]
Cette autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit pénal est notamment consacrée par l'article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L.243-13 du Code de la sécurité sociale, […] Prescription URSSAF : 3 ans ou 5 ans en cas de travail dissimulé Les règles de prescription déterminent la période pendant laquelle l'URSSAF peut réclamer des cotisations. […] Prescription de principe L'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans. […] L'URSSAF dispose alors d'un délai beaucoup plus long pour engager un redressement. […] Cette possibilité est prévue par l'article R.243-59-4 du Code de la sécurité sociale. […]
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