Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
1° (Abrogé) ;
2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".
En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu, sur le fond, que selon les articles L. 351-2, alinéa 1 er , R. 351-11 du Code de la sécurité sociale , R 742-22 du Code rural et 1315 du Code civil les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; […] Attendu qu'ainsi en l'absence de toute trace d'une possible activité de salarié relevant du périmètre de la Caisse de la mutualité sociale agricole du Gard au sens de l'article L 722-22 actuel du Code rural, l'appelant ne peut prétendre bénéficier d'une liquidation de retraite de cet organisme ; que dans ces conditions le jugement doit donc être confirmé ;
[…] Aux termes de l'article R351-11 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime des salariés agricoles par l'article R. 742-22 du Code rural, dans sa version applicable à la date du dépôt de la demande de régularisation par Monsieur D GH, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
[…] A R R Ê T […] Ce texte, applicable au régime général comme à celui des salariés agricoles en vertu des articles R. 742-2 et R. 742-22 du Code Rural et de la pêche maritime, permet donc le 'rachat' de cotisations portant sur des périodes d'activité salariée très anciennes et en tout cas antérieures à l'entrée en jouissance de la pension de retraite. […] Entendu par l'agent contrôleur le 22 novembre 2010, à son domicile, Monsieur Y A indiquait encore, à la lecture du formulaire de déclaration, confirmer la participation en 1960, de Monsieur I-M U aux travaux agricoles de la ferme D lors des vacances scolaires.
En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
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