Article R351-11 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-10Article R351-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaires97

1Extension et adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs : une nouvelle circulaire est…Accès limité
Lexis Veille · 20 octobre 2022

2[Brèves] Appréciation stricte de la preuve du versement de cotisations pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse retenuesAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 25 juillet 2018

3Professions De Santé - Situation De Nombreux Vétérinaires À La Retraite
M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 1 août 2017

À cet égard, le ministère s'était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui aurait pourtant facilité la procédure d'indemnisation. […]

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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 28 mars 2024, n° 23/01549

[…] Par requête remise en main propre au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 11 octobre 2023, […] L'article R. 351-11 du même code prévoit, toutefois, qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, […] quelle que soit la date de leur versement. L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code, rend applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants, les dispositions des articles R. 351-1 et R. 351-10 mais il exclut l'application à ce régime de celles de l'article R. 351-11.

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2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 13 décembre 2023, n° 21/00145Infirmation partielle

[…] Représenté par Madame [R] [L] en vertu d'un pouvoir général […] Il fait observer que, s'il doit effectivement démontrer la réalité de son activité professionnelle durant la période considérée, cette preuve peut être apportée par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 351-1 du même code précise que "Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2. »

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3Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2013, n° 11/07883Confirmation

[…] R.G : 11/07883 […] — concernant les salaires perçus en 2010, l'article R 351-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension; de même l'article R 351-4 prévoit que les périodes sont retenues de date à date, […] Si aux termes des articles R351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale il est tenu compte, […] il résulte des dispositions de l'article R. 351-29 susvisées, […] B C X qui succombe en son appel du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).