Article R751-30 du Code rural et de la pêche maritime
Article D751-29
Article R751-31
Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur dudit décret.

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Décision1

1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 28 mai 2010, n° 09/00232Infirmation

[…] En l'absence du représentant de Monsieur le chef de service de l'inspecteur du travail du S.R.I.T.E.P.S.A. régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] Vu les conclusions déposées le 30 mars 2010 par la caisse de Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 751-24 du code rural, […] Il en est de même des dispositions de l'article R. 751-30 du code rural qui fixent le délai dans lequel la victime doit faire la déclaration de maladie professionnelle en cas de cessation du travail y compris en cas d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau.

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