Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-587 du 28 juin 2025 - art. 1
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Concernant l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la loi prévoit un délai de 2 jours suivant la date d'interruption du travail (article R321-2 du Code de la sécurité sociale). Enfin, il est à noter que le juge considère que la prolongation de l'arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l'expiration de cet arrêt. Dans le cas contraire, il s'agira une prescription d'un nouvel arrêt de travail distinct du premier (Cass. Civ. 2ème, 24 janvier 2019, n°18-11098).
Lire la suite…Pourquoi cet article va plus loin que les fiches existantes Les fiches Ameli et Service-Public répondent surtout à la question administrative : quel formulaire utiliser, quels volets envoyer et dans quel délai. […] Le manque pratique est ailleurs : que faire quand le rejet arrive après l'envoi, quand la paie est amputée, quand la subrogation bloque, ou quand l'employeur parle déjà de faux arrêt. […] Legifrance : article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale sur l'avis d'interruption de travail non dématérialisé. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 321-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours, […] les horaires de sortie n'ayant pas par ailleurs à être vérifiés en pareille situation ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la sanction prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de dire qu'elle sera tenue de verser à Madame Laetitia X… les indemnités afférentes pour la période litigieuse ;1) ALORS QU'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] La caisse en déduit que, n'ayant pas pu exercer son contrôle au cours de la période du 2 mars 2024 au 5 mai 2024, elle est fondée à refuser l'indemnisation de cette période comme le prévoit l'article R323-12 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R321-2 du même code :« En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
[…] S'agissant du retard de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, les documents émanant de la caisse versés aux débats par le salarié établissent que dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail le salarié a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie le document prévu à l'article R321-2 du code de la sécurité sociale. […]
La réforme renvoie sur ce point aux règles prévues par l'article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le décret du 29 juillet 2026 transpose cette logique aux congés pour raisons de santé des agents publics en renvoyant expressément à ces dispositions du Code de la sécurité sociale. […] Lorsque l'avis n'est pas transmis de manière dématérialisée, l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose l'utilisation d'un formulaire répondant à des spécifications techniques permettant son authentification. […]
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