Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
[…] Le certificat médical initial établi le 6 octobre 2015 par le docteur [D] faisait état d'une 'plaie et contusion jambe droite suturée'. […] — la décision du 11 décembre 2017 est nulle dans la mesure ou dans ce document la [6] n'a pas visé l'avis de son médecin traitant conformément au disposition de l'article D. 751-86 du code rural et de la pêche maritime. […] — les dispositions de l'article D. 751-123 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas édictées à peine de nullité,
[…] Madame C D, […] Si aux termes de l'article 1 du décret 76-600 du 29 juin 1973 devenu l'article D751-86 du code rural la victime d'un accident de travail doit en informer l'employeur ou l'un de ses préposés dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures à charge pour l'employeur de déclarer l'accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures à la caisse de mutualité sociale agricole et si cette déclaration peut être faite par la victime jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ces délais ne sont pas prévus à peine de forclusion. […] l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, […]
[…] Le docteur [R] [D], désigné en remplacement de l'expert commis initialement par la juridiction, après examen de M. [H], […] 1. L'article D. 751-123 du code rural dispose que : 'La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D 751-86 et dès réception de celui-ci, […] L'article D. 751-86 dernier alinéa, […] M. [H] a obtenu une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle pour dépassement des délais d'instruction par application des dispositions des articles D. 751-115 et 751-116 du code rural qui n'a pu lui causer aucun grief.