Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
Article R.461-5 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 461-5 est de quinze jours à compter de la cessation du travail. Celui mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à trois mois. » Article L. 461-5 du code de la sécurité sociale : « Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2. […] Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 321-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours, […] les horaires de sortie n'ayant pas par ailleurs à être vérifiés en pareille situation ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la sanction prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de dire qu'elle sera tenue de verser à Madame Laetitia X… les indemnités afférentes pour la période litigieuse ;1) ALORS QU'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] — que le préfet n'établit pas en quoi il va devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français alors qu'il n'a perçu aucune prestation et qu'il bénéficie de l'aide médicale d'Etat (AME) qui couvre les prestations prévues aux articles L.321-1 et L.321-2 du code de la sécurité sociale ; — que le préfet, qui s'est borné à relever qu'il faisait des allers retours entre la France et la Roumanie, ne démontre pas qu'il agirait de la sorte dans le but de se maintenir sur le territoire français et n'établit pas l'abus de droit au sens de l'article L.511-3-1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] La caisse en déduit que, n'ayant pas pu exercer son contrôle au cours de la période du 2 mars 2024 au 5 mai 2024, elle est fondée à refuser l'indemnisation de cette période comme le prévoit l'article R323-12 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L321-2 du code de la sécurité sociale, […] L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » […] en vigueur depuis le 21 décembre 1985 :« La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. »
Le premier risque porte sur la sécurité sociale, pas sur une faute disciplinaire automatique L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré d'adresser à la caisse primaire, dans le délai réglementaire, son avis d'arrêt de travail . L'article R. 321-2 fixe ce délai à deux jours lorsque l'arrêt n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée . […] Le complément employeur obéit à une logique distincte L'article L. 1226-1 du code du travail accorde, sous conditions, une indemnité complémentaire à l'allocation journalière. […]
Lire la suite…