Article D551-78 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-79

Entrée en vigueur le 4 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.

Entrée en vigueur le 4 août 2023
Modifié par :	Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

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