[…] dizaines de secondes par jour, […] Le jugement sera donc également confirmé en ses dispositions relatives à l'expertise médicale confiée au docteur [P] [ D ]. 4) Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application au bénéfice de M. [Z] [N] qui a dû engager des frais irrépétibles suite à l'appel interjeté sur le caractère de la reconnaissance de la faute inexcusable, […] QU'il résulte de l'article D. 751-121-1 du code rural , […] la cour d'appel a violé les articles D. 751 […]

[…] [Adresse 1] […] M. [N] [F] soutient que la décision datée du 21 février 2020 que lui a adressé la [7] le 30 septembre 2020 ne répond pas aux conditions de motivation imposées par l'article D 751-121-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement, […] L'article D751-121-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2010, qui concerne les décisions de la caisse de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, prévoit que 'la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, […]