Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de cette décision.
Loi dite loi Le Pors. 5 Aujourd'hui codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique. 6 Le même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 donne, pour la première fois, concernant les fonctionnaires, […] pour les salariés de droit privé, le code de la sécurité sociale selon laquelle « en l'absence de décision de la caisse dans le délai (…), le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » (ancien art. R. 414-10) ou selon laquelle « l'absence de notification dans les délais (…) vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion » (art. R. 441-18 en vigueur).
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2013, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, […] soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, […] délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. » ; […] R. […]
[…] M. [H] a saisi la Commission de recours amiable de la caisse, qui a explicitement rejeté son recours lors de sa séance du 18 avril 2023. […] Selon l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées de l'employeur. […] L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance du caractère professsionnel de l'accident en application du dernier alinéa de l'article R.441-18 du code de la sécurité sociale.
[…] soit le 31 décembre 2020, et ce par application de l'article R. 441-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. […] Il est exact en effet que, en vertu des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, […] ce qui a eu pour effet de dégrader significativement ses conditions de travail – les conditions d'octroi et de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel qui lui avait été accordée ayant été fondées à partir de mars 2017 sur son état de santé et non plus exclusivement sur les nécessités de service comme auparavant, et ce en violation de l'article 34bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de l'instruction n° 2014-36 du 18 avril 2014.
Article R. 441-14 du même code, […] l'article R. 441-18 du même code précise en son alinéa 2 que l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, […] R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, […] lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception[5]. […] Faute pour la CPAM de démontrer avoir notifié à Mme [T] qu'elle entendait recourir au délai complémentaire d'instruction prévu par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, […]
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