Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité.
[…] en application de l'article L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, au X en vue de la liquidation et le recouvrement des cotisations interprofessionnelles étendues (dites « Cotisations Volontaires Obligatoires », CVO) . […] La commission observe que la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales conformément à l'article L666-1 du code rural et de la pêche. […]
[…] 19-04-01-02-02 […] 1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle, au titre des années 2005 à 2008, pour un montant de 14 227 euros ; […] domiciliée XXX, exerce une activité d'exportation de céréales agréée par l'Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC), en application des dispositions de l'article L. 621-16 du code rural devenu l'article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a analysé l'activité comme exercée à partir d'un établissement stable en France de la personne morale étrangère, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier qu'en matière de production, les volumes mis sur le marché dans la filière des céréales, lesquels doivent s'entendre des volumes collectés en France selon les modalités prévues par l'article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime, par les sociétés coopératives agricoles membres de l'association Intercéréales par le biais de « Coop de France métiers du grain » représentent plus de 68 % du total des volumes collectés. […]