Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.
[…] des articles L . 9472-4, 944 -4 et 981-1 du code rural et de la pêche en ce que l'ordonnance confirmant la saisie et le cautionnement aurait été rendue hors délai et d'ordonner en conséquence la restitution de toutes sommes versées ; […] Attendu que le grief est inopérant dès lors que la saisie des instruments de bord du bateau a été réalisée en application des articles L . 943-1 et L . 943- 2 du code rural et de la pêche maritime qui n'ont pas été soumis au Conseil constitutionnel ; […] commis dans la nuit du 10 février 2013 à 02 […]
[…] que le ministère Public requiert la réformation du jugement entrepris en ce qu'il à constaté la nullité de la procédure et, par voir de conséquence, relaxé M. X… ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; que celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que, tout d'abord, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.944-2 du code pénal [lire code rural et de la pêche maritime ], 385, 512, 591 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. […]