Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100
Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.
[…] B a fait l'objet d'un contrôle de la direction des affaires maritimes des Côtes d'Armor le 11 janvier 2021, […] aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : () / 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. » et du 6° du I de l'article L. 205-1 du même code : « () Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, […] aux termes de l'article L. 942-11 du même code : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, […] Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article 11 du règlement n°3440/84 de la commission du 6 décembre 1984 : « Un tambour est une pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul de chalut (…) ». […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la décision contestée comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et vise notamment l'article L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime sur lequel est fondée la sanction ; que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs ; que cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; […] qu'aux termes de l'article L. 942-1 du même code rural, […] qu'aux termes de l'article L. 942-11 du même code : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 font foi jusqu'à preuve contraire. » ;