Contrainte judiciaire
Décisions
Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. […]
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l'article 769 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire dès lors que le juge de l'application des peines, […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, produit les mêmes effets qu'un commandement de payer. […] 2°, du code pénal, les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte […] judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] X… le 15 janvier 2014, le trésor public a sollicité le paiement de 300 jours-amende à 150 euros, soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère public a requis la mise en oeuvre de la contrainte judiciaire ; que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, M. X… a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors de l'audience, il a développé la même argumentation sauf à préciser que l'absence d'appel de la décision de condamnation s'expliquait par son manque de moyens financiers ; que le casier judiciaire de M.
[…] direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ; […] qu'aux termes de cet article, il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire et la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement l'article 762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement des jours amende, les dispositions des articles
[…] pour exécution d'un travail dissimulé ; qu'un commandement de payer lui a été signifié le 5 juillet 2007 ; que le 21 janvier 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a requis le prononcé d'une contrainte […] judiciaire à son encontre ; que, le 15 janvier 2009, le juge de l'application des peines a prononcé une contrainte judiciaire d'une durée de trois mois ; que Pierre X… a relevé appel de cette décision ;
[…] judiciaire s'exercerait conformément aux dispositions des articles 749, 750 et 751 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte judiciaire est seule applicable, à l'exclusion de la contrainte par corps, même en cas de condamnation pour des faits commis antérieurement à la date d'effet de la loi susvisée ; qu'elle ne peut cependant être ordonnée par la juridiction de jugement dès lors que le pouvoir n'appartient qu'au juge de l'application des peines ;
[…] — a reçu l'Administration des Douanes en son intervention, — a déclaré A B coupable du délit d'importation en contrebande de produits stupéfiants et en conséquence faisant application des dispositions de l'article 414 du code des douanes, — a condamné l'intéressé au paiement d'une amende douanière de 20.000 euros égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, — a fixé la durée de la contrainte judiciaire conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale, — a ordonné le maintien en détention du condamné, dans les limites de la contrainte judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui en application des dispositions de l'article 388 du code des douanes.
[…] en date du 9 avril 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la durée de la contrainte judiciaire, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du code de procédure pénale ; […] le tribunal a retenu à bon droit que l'infraction était constituée en tous ses éléments, y compris intentionnel compte tenu des gestes sur le corps de l'élève opérés par surprise, comme le confirme la brièveté de cet épisode, et par contrainte […] judiciaire s'effectuerait conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] « alors que les articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'après avoir condamné M.
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…[…] beaucoup de ces personnes, faute de moyens, se voient contraintes d'utiliser un transport en commun sans titre pour se rendre dans les lieux où elles trouveront un abri pour la nuit et accumulent ainsi les amendes qu'elles ne peuvent payer mais qui leur sont réclamées dès qu'elles reprennent une activité, ce qui constitue un obstacle important à leur insertion dans l'emploi. […] qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…Elles sont pourtant contraintes à les emprunter pour se rendre aux différents lieux où elles trouvent un abri pour la nuit. […] Force est donc de constater que ces amendes constituent des peines inadaptées à leur situation. […] En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
[…] le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Article 754 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
[…] Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article 131-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Article L216-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article 706-31 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Article D13 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 3 : Des agents de police judiciaire
[…] 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ; 3° Des arrêts et des jugements de condamnation ; 4° Des contraintes judiciaires. Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Article 774 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. […] afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par …
- Contrainte par corps
- Demande de validation de la contrainte
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Fondement de la contrainte
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Régularité de la contrainte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'annulation de la contrainte par corps
- Opposition à la contrainte
- Exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'opposition à la contrainte
- Droit à l'exécution d'un jugement