Contrainte judiciaire
Décisions
Selon l'article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. […]
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l'article 769 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire dès lors que le juge de l'application des peines, […] Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en tant qu'elles fixent les formes de la procédure, au sens de l'article 112-2 2° du code pénal, les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 prévoyant que, lors de la mise à exécution de la contrainte judiciaire consécutive à un défaut de paiement de jours-amende, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, produit les mêmes effets qu'un commandement de payer.
[…] soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère public a requis la mise en oeuvre de la contrainte judiciaire ; que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, […] que lors de l'audience, il a développé la même argumentation sauf à préciser que l'absence d'appel de la décision de condamnation s'expliquait par son manque de moyens financiers ; que le casier judiciaire de M. X… porte mention de quatre autres condamnations que celle en cause prononcées entre 2002 et 2012, essentiellement pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que selon l'article 131-25 du code pénal, […]
[…] « aux motifs que le casier judiciaire de M. Y… mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; […] qu'aux termes de cet article, il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire et la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement l'article 762 du code de procédure pénale dispose : lorsque le juge de l'application des peines statuant en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution emprisonnement encourue pour défaut de paiement des jours amende, les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables ; […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 6 mai 2009, qui a prononcé à son encontre une contrainte judiciaire d'une durée de deux mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 749 et 752 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte judiciaire est seule applicable, à l'exclusion de la contrainte par corps, même en cas de condamnation pour des faits commis antérieurement à la date d'effet de la loi susvisée ; qu'elle ne peut cependant être ordonnée par la juridiction de jugement dès lors que le pouvoir n'appartient qu'au juge de l'application des peines ;
[…] — a déclaré A B coupable du délit d'importation en contrebande de produits stupéfiants et en conséquence faisant application des dispositions de l'article 414 du code des douanes, — a condamné l'intéressé au paiement d'une amende douanière de 20.000 euros égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, — a fixé la durée de la contrainte judiciaire conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale, — a ordonné le maintien en détention du condamné, dans les limites de la contrainte judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui en application des dispositions de l'article 388 du code des douanes. La cause a été appelée à l'audience publique du 22 septembre 2006,
[…] « alors que les articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'après avoir condamné M. X… à une peine d'amende, la cour d'appel ne pouvait pas prononcer la contrainte judiciaire sans violer les textes susvisés" ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la durée de la contrainte judiciaire, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du code de procédure pénale ; […] ait embrassé la partie civile en usant de contrainte physique, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…Elles sont pourtant contraintes à les emprunter pour se rendre aux différents lieux où elles trouvent un abri pour la nuit. […] Force est donc de constater que ces amendes constituent des peines inadaptées à leur situation. […] En premier lieu, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ont été réécrits afin que la procédure de contrainte par corps, qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…[…] beaucoup de ces personnes, faute de moyens, se voient contraintes d'utiliser un transport en commun sans titre pour se rendre dans les lieux où elles trouveront un abri pour la nuit et accumulent ainsi les amendes qu'elles ne peuvent payer mais qui leur sont réclamées dès qu'elles reprennent une activité, ce qui constitue un obstacle important à leur insertion dans l'emploi. […] qui permettait d'emprisonner une personne condamnée à plusieurs amendes contraventionnelles lorsqu'elle ne s'acquittait pas de sa dette, soit transformée en procédure de contrainte judiciaire, qui n'est plus applicable en matière contraventionnelle et ne concerne désormais que les amendes délictuelles ou criminelles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Article 751 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 754 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
[…] Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article L216-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article R211-3-27 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Article 774 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. […] afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
- FUSION
- VENTE-UNIQUE.COM
- GATHERING TOOLS
- AUCAP TERRAVEA (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 753657147)
- Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2023, n° 2008342
- Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 18 avril 2024, n° 24/00018
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- DREAM CAR
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- GIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (LE MANS, 309445377)
- Article L127-2-3 du Code des assurances
- KAPLAT (MARSEILLE 6, 909002560)
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2025, n° 2502303
- HELLIO SOLUTIONS (CLICHY, 749891214)
- Escroquerie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 3 octobre 2024, n° 23/02304
- Article 90 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 mai 2024, n° 24/01483
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2103406
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 1er décembre 2009, n° 08/01575
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- ANJ, décision n°2021-P-078 du 16 septembre 2021
- YURPLAN (LYON, 535255020)
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2402113