Article L942-10 du Code rural et de la pêche maritime

Article L942-9

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 100

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