Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.
[…] été transmises comme le prévoient les dispositions des articles 942-4 et 944- 2 du code rural et de la pêche maritime ; […] qu'il demande enfin qu'il soit dit et jugé « irrégulière » la procédure de saisie du navire sur le fondement des articles L . 9472-4, […] Attendu que le grief est inopérant dès lors que la saisie des instruments de bord du bateau a été réalisée en application des articles L. 943 -1 et L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime qui n'ont pas été soumis au Conseil constitutionnel ; […] commis dans la nuit du 10 février 2013 à 02 […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 943-7 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en ordonne la destruction. / Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, […]
[…] que le ministère Public requiert la réformation du jugement entrepris en ce qu'il à constaté la nullité de la procédure et, par voir de conséquence, relaxé M. X… ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; que celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que, tout d'abord, […]
En matière de lutte contre la pêche illégale, le législateur a mis à la disposition des autorités judiciaires les articles L.943-4 et L.943-5 du code rural et de la pêche maritime qui permettent la saisie et la destruction des navires, sous conditions. […] en ce qui concerne les navires de pêches, l'article L.943-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication. […]
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