Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.