Article R641-57-3 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1914 du 20 décembre 2011 - art. 3
Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation et de leur distribution.