Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'autorisation / Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article R253-10-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2015
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
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